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Louer ou acheter sans se déplacer ?

Publié le 27/03/2020
Louer ou acheter sans se déplacer ?

Louer  ou acheter sans se déplacer ?

Si les biens immobilier vendus en l'Etat Futur d'Achèvement, biens neufs non encore livrés aussi appelés " Ventes sur Plans" peuvent continuer à trouver preneur (aussi à la location dans ce cadre juridique), les biens d'occasion ne PEUVENT PAS  être vendus ou loués à l'heure actuelle CAR NON VISITABLES.

-En effet d'une part le Code de déontologie de l'agent immobilier (cf. actualité du 19 mars) interdit à celui-ci d'organiser des visites.

-  D'autre part, en matière juridique la vente/location  de biens d'occasion et la vente /location de biens neufs sont les deux seuls cadres légaux existants

 

Soit VOUS ACHETEZ OU LOUEZ UN BIEN NEUF NON ENCORE LIVRE   ce sont les cadres légaux de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement qui s'appliquent (VEFA) et le client qui loue ou achète est GARANTI dans son action par la conformité de ce qui est promis par le descriptif, plan, plan de masse, plan de situation avec les garanties légales y afférentes:

-Garantie de Parfait achèvement

-Garantie bancaire ou intrinsèque.

-Garanties biennales

-Garanties décennales

-Garantie de dommage aux ouvrages

 

Soit VOUS ACHETEZ OU LOUEZ UN BIEN D'OCASION qui existe déjà , vous devrez reconnaître le jour du contrat que vous avez bien visité le bien et que vous le prenez en l'état sans garantie (sauf vice caché)….

FAUTE DE VISITE ,ce type de contrat ne peut être valable et là encore le Code de Déontologie interdit à l'agent immobilier de fermer les yeux…

Et  un bien  avec une VISITE VIRTUELLE doit se rattacher au cadre juridique d'un bien neuf car dans les faits il n'y a pas eu de visite.

Ainsi  votre vendeur ou votre bailleur doit vous garantir la réalité effective de ce que vous avez imaginé en contractant, à ses risques et périls en matière de location, impossible à réaliser pour la vente (il lui sera impossible de souscrire une garantie bancaire notamment  pour rentrer dans le cadre juridique de la VEFA).

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