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1er janvier 2023 Information sur les risques dés la visite

Publié le 23/11/2022
1er janvier 2023 Information sur les risques dés la visite

Climat et Résilience...  Au 1er janvier 2023: Dès la première visite le candidat locataire ou acquéreur d'un BIEN immobilier doit avoir l'état des risques.

L’article 236 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2022 a modifié le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires.

Son décret d’application du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques adapte les modalités d'exécution de l'obligation d'information relative aux risques auxquels est exposé l'immeuble et à la pollution des sols.

À partir du 1er janvier 2023, l’état des risques sera mentionné dès l’annonce immobilière et remis à la première visite de l’immeuble à tout potentiel acquéreur ou locataire.

L’état des risques et pollutions doit désormais être établi pour les biens immobiliers situés dans :

• Le périmètre d’exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques approuvé et rendu public

• Une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et rendu public

• Une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public

• Le périmètre mis à l’étude pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques (technologiques, naturels prévisibles ou miniers) prescrit,

• Une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5,

• Une des zones à potentiel radon significatif (niveau 3),

• Une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme, une carte communale, une carte de préfiguration…

Conformément au nouvel article R. 125-25 du code de l’environnement, relatif à l'état des risques, les annonces immobilières, quel que soit le support de diffusion, devront comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

 

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