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l'Estimation des coûts annuels d'énergie du logement

Publié le 05/01/2022
l'Estimation des coûts annuels d'énergie du logement

Depuis le 1er JANVIER 2022, il est obligatoire d'indiquer sur toutes les annonces l'Estimation des coûts annuels d'énergie du logement en indiquant le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard.

Il est aussi OBLIGATOIRE d'indiquer pour les biens classés en F et G :"LOGEMENT A CONSOMMATION ENERGETIQUE EXESSIVE"

Article R126-24 du code du code de la construction et de l'habitation (arrêté du 22 décembre 2021 paru au Journal officiel le 29 décembre 2021.

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