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les pratiques d’octroi des établissements de crédit

Publié le 18/06/2021

Communiqué de presse Paris, le 15 juin 2021- extraits

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a tenu ce mardi 15 juin sa vingt-neuvième séance, sous la présidence de Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Le Haut Conseil a pris connaissance des évolutions récentes du marché immobilier résidentiel. Les dernières données confirment le diagnostic précédent : la production de crédit immobilier reste dynamique tout en reposant sur des bases plus saines. La production annuelle de nouveaux crédits immobiliers a atteint un niveau record en avril et les taux d’intérêt se situent à un plus bas historique. Dans le même temps, la part de crédits présentant des taux d’effort élevés ou des maturités longues a significativement baissé. Comme attendu, les pratiques d’octroi des établissements de crédit convergent vers les critères de la recommandation du 27 janvier 2021, sans que l’accès des ménages au crédit immobilier en soit affecté

Comme il l’avait annoncé à l’issue de sa séance du 17 décembre 2020, le Haut Conseil traduira au cours de l’été cette recommandation en une norme juridiquement contraignante, après publication d’un bilan de l’application de la recommandation.

 

RECOMMANDATION N° R-HCSF-2021-1 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France 27 JANVIER 2021- extraits

Le HCSF Recommande aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de faire preuve de prudence dans l’octroi de crédits immobiliers en France en veillant à ce que :

- (i) le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier n’excède pas 35 % ;

-  et (ii) la maturité du crédit n’excède pas 25 ans auxquels peut s’ajouter une période maximale de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où la date d’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit.

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